7 mai 1962 - Frontière linguistique

Description:

loi 08/11/1962

Mouscron et Commines ? maj francophones en W-Vl
projet Gilson: bilinguisme
Comission intérieur de la Ch: rattachement au Hainaut

Fourons ? maj néerlandophones à Liège
projet Gilson: bilinguisme
Comission intérieur de la Ch: rattachement au Limbourg

28/10/1962: consultation populaire:maintien à Liège
31/10/1962: Amendement du projet gov par la chambre (logrolling w/ réforme €co)
loi

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