3 janv. 1795 - 2ème Code Pénal - Code des délits et des peines
Description:
L’une des avancées de ce code est d’avoir, en particulier par l’introduction de nombreuses nullités de procédure, élargi les droits de la défense.Ajouté au bande de temps:
Date:
3 janv. 1795
Maintenaint
~ Il y a 230 ans