8 janv. 1972 - Pacte culturel
Description:
principe de représentation proportionnelle dans l'E des organismes publics càd sytème D'Hondt généralisé aux assemblées générales et conseils d'admin--> extension du principe du pluralisme
1973: Commission Nationale permanente du Pacte Culturel
(reçoit les plaintes concernant les financements, infrastructures, nominations)
Ajouté au bande de temps:
Date:
8 janv. 1972
Maintenaint
~ Il y a 53 ans