30 März 1670 Jahr - 1670 - Pouvoirs judiciaires des justices seigneuriales

Beschreibung:

Elles pratiquent après 1670 “le petit criminel”, les affaires civiles (apposition et levée de scellés, inventaires après décès, testaments, tutelles et curatelles…) et celles liées à la police du monde rural : respect des règlements agraires, protection de la propriété, usage des communaux. C’est donc une justice de proximité.

Zugefügt zum Band der Zeit:

Datum: