16 Feb 1691 Jahr - 1691 - Edit sur les huissiers priseurs

Beschreibung:

Les huissiers-priseurs par un édit de février 1691, eurent seuls le droit de faire, à Paris et dans la banlieue, les prisées, expositions et ventes, tant volontaires que forcées, des biens meubles, après les inventaires et appositions de scellés ou en exécutant des sentences de justice.

Zugefügt zum Band der Zeit:

Datum: