16 Apr 1643 Jahr - 1643 - Répartition de la taille par les intendants

Beschreibung:

Par la répartition de la déclaration du 16 avril 1643, ils se voient confier de façon pérenne la répartition de la taille dans les pays d’élections et ont pour cela droit de siéger dans les bureaux des finances. Ils ont aussi la tutelle des greniers à sel et ils ont, la mission de réprimer les abus des officiers de finances. Ils peuvent entrer dans les cours souveraines pour faire enregistrer les édits fiscaux.

Zugefügt zum Band der Zeit:

Datum: