12 Dez 1604 Jahr - décembre 1604 - Système de la Paulette

Beschreibung:

Le système de la Paulette (du nom de son premier bénéficiaire Charles Paulet) par une ordonnance royale du 12 décembre 1604 dit que tout officier peut choisir de verser une taxe annuelle équivalent au soixantième du prix de la charge auquel cas la règle des quarante jours est écartée et le montant de la taxe de mutation est considérablement réduite.

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Datum: