8 Dez 1683 Jahr - 1683 - Conditions d'accès à l'office de maîtres des requêtes

Beschreibung:

Les conditions d’accès à la charge furent fixées définitivement par un édit de novembre 1683 : pour devenir maître des requêtes, il fallait avoir trente ans accomplis et avoir exercé une charge dans une cour supérieure ou avoir rempli une charge principale dans un bailliage ou une sénéchaussée pendant six ans ou avoir exercé la profession d’avocat pendant vingt ans.

Zugefügt zum Band der Zeit:

Datum: