17 Sept 1735 Jahr - 1735 - Ordonnance d'unification des formes testamentaires

Beschreibung:

Elle interdit les testaments oraux, prohibe les testaments conjonctifs (par exemple mari et femme) très fréquent dans le Midi, et retient finalement quatre espèces correspondant aux testaments solennel, olographe, nuncupatif écrit et mystique. Dans la pratique le testament solennel et nuncupatif sont en train de fusionner aux XVII e et XVIII e siècles.

Zugefügt zum Band der Zeit:

New timeline

ByArienda

11 Mon. zuvor

157

Datum:

17 Sept 1735 Jahr

Jetzt

~ 289 years ago

About & Feedback Vereinbarung Privatheit Bibliothek FAQ

Support 24/7

Cabinet Get premium

Donate

The service accepts bank transfer (ACH, Wire) or cards (Visa, MasterCard, etc). Processed by Stripe.

Secured with SSL