23 Jul 1840 Jahr - Acte d'Union
Beschreibung:
> Établissement d’un seul parlement
> Interdiction de la langue française au parlement et dans tous les organismes gouvernementaux
> Dissolution d’institutions canadiennes-françaises ayant juridiction en matière d’éducation et de loi civile
Zugefügt zum Band der Zeit:
Datum: