22 Jun 1774 Jahr - Acte de Québec

Beschreibung:

> Agrandissement du territoire de la Province de Québec
> Permet l'usage des lois civiles françaises
> Établit un Conseil législatif
> Reconnaît le libre exercice de la religion catholique
> Remplace le serment du Test par un serment au roi.

Zugefügt zum Band der Zeit:

Datum: