15 Feb 1902 Jahr - Loi relative à la protection de la santé publique
Beschreibung:
La loi du 15 février 1902 étend aux nouvelles voies privées et maisons à construire l’obligation d’écoulement direct à l’égout, qui jusqu’à présent ne concernait que les voies publiques. Les anciennes constructions et voies privées ne sont toujours pas concernées.Zugefügt zum Band der Zeit:
Datum:
15 Feb 1902 Jahr
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