21 Jun 2004 Jahr - La loi définit les réseaux sociaux comme des hébergeurs

Beschreibung:

La directive européenne du 8 juin 2000, transposée dans le droit français par la loi du 21 juin 2004, a donné à Facebook et Twitter le statut d'hébergeur, bien moins contraignant que celui d'éditeur (ils ne sont pas responsables des contenus)

Zugefügt zum Band der Zeit:

Datum: