23 Dez 1980 Jahr - Définition du viol par la loi

Beschreibung:

"Tout acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui, par violence, contrainte ou surprise est un viol " (article 222.23 du code pénal).

Zugefügt zum Band der Zeit:

Datum: