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April 1, 2024
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18 Feb 1679 Jahr - HABEAS CORPUS ACT

Beschreibung:

1679 LOI DU PARLEMENT : HABEAS CORPUS ACT
les citoyens arrêtés par les gardes du roi ne pouvaient pas être détenus mais ils devaient être portés devant le magistrat; il décidait si le prisonnier pouvait être mis en liberté.
il s'agissait d'une mesure ANTI ABSOLUTISTE

Zugefügt zum Band der Zeit:

Datum:

18 Feb 1679 Jahr
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~ 345 years ago

Abbildungen: