20 St. 52 Min, 20 Dez 1672 Jahr - Habeas corpus act
Beschreibung:
décret selon lequelle les citoyens arretés per les gardes du roi devaient etre portés devant le magistrat entre trois jous depuis l'arrestation
Zugefügt zum Band der Zeit:
Datum:
20 St. 52 Min, 20 Dez 1672 Jahr
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~ 353 years ago