8 Apr 2011 Jahr - 8ème révision Const 6ème Réforme de l'Etat

Beschreibung:

- scission électorale et jud de BHV
- réforme du Sénat: devient Ch des entités fédérées avec /D de comp
- transfert de comp: soins de santé et emploi
- réforme de loi spéciale de financement
autonomie fiscale avec mécanisme de solidarité
refinancement région Bxl-Capitale

Zugefügt zum Band der Zeit:

Datum: