13 Jul 1983 Jahr - Loi Roudy pour l'égalité professionnelle

Beschreibung:

Yvette Roudy, ministre déléguée chargée des Droits de la Femme, présente dès la fin 1982 un projet de loi relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. e projet de loi fut adopté par l'Assemblée nationale (durant la seconde lecture) le 13 juin 1983, puis promulgué le 13 juillet 1983. Ce texte interdit toute discrimination professionnelle en raison du sexe et modifie en ce sens le Code du travail et le Code pénale. Il propose des mesures concrètes au sein des entreprises et institue un Conseil supérieur de l'égalité professionnelle, chargé de définir et de mettre en place le principe et la politique de l'égalité dans le travail.

L'adoption de la loi n'est pas suivi de réels changements au sein du milieu professionnel.

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