26 Sept 1970 Jahr - 3ème révision Const
1ère Réforme de l'Etat
Beschreibung:
revendications:
reconaissance culturelle des flamands
maîtrise propre des entités €co (début inevrsement e* €co)
--> "double fédéralisme"
Crise car maj de 2/3 nécessaire: PSC/CVP et PSB/BSP sont pas assez !!
Or VU: flamingants; RW: fédéraliste; FDF: fransquillons; PCB: communiste
--> PLP/PVV ( même si unitariste)
- 3 Communautés culturelles (Conseils) et 3 Régions (mentionnées: victoire symbolique)
/!\ 1973 Ct culturelle allemande: loi ordinaire
- nouvelles CA
- agglomérations et fédérations des communes
- 4 régions linguistiques
- 2 groupes linguistiques pour Parlement:
loi spéciale: maj de 2/3 ds chaque groupe ling
sonnette d’alarme: blocage de 30 j si sentiment de lésion
Parité au Conseil des Ministres (≠ Gouvernement: secrétaire d'Etat)
texte de la Constitution en fr. et nl. 1967!! (et all.)
Zugefügt zum Band der Zeit:
HPB
Datum:
