1 Jan 1673 Jahr - Ordonnance du commerce / Code Savary

Beschreibung:

Lors des travaux de préparation, Colbert avait sollicité l’expertise d’un célèbre marchand de la capitale nommé Jacques SAVARY qui reste l’artisan principal d’un texte à qui l’on donnera également le nom de Code Savary ou Code marchand. L’encadrement de l’activité commerciale prévu dans cette ordonnance guidera lui aussi, bien plus tard, les rédacteurs du code de commerce de 1807

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Datum: