1 Jan 1670 Jahr - Ordonnance sur la procédure criminelle
Beschreibung:
les dispositions du texte, qui constituera aussi une référence pour les rédacteurs du code d’instruction criminelle de 1808, ont vocation à unifier les règles de la procédure pénale.La royauté marque ici son attachement à la règle du secret dans une procédure qui préserve le recours à la torture, l’absence du recours à un avocat en matière criminelle de même que le serment imposé à l’accusé de dire la vérité.
Zugefügt zum Band der Zeit:
Datum:
1 Jan 1670 Jahr
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