8 Jan 1972 Jahr - Pacte culturel

Beschreibung:

principe de représentation proportionnelle dans l'E des organismes publics càd sytème D'Hondt généralisé aux assemblées générales et conseils d'admin
--> extension du principe du pluralisme
1973: Commission Nationale permanente du Pacte Culturel
(reçoit les plaintes concernant les financements, infrastructures, nominations)

Zugefügt zum Band der Zeit:

Datum: