21 янв 1790 г. - Abolition de la confiscation des biens des condamnés

Описание:

Décret qui abolit la confiscation des biens des condamnés et déclare que les délits et les crimes sont personnels et que les condamnations infamantes quelconques n'impriment aucune flétrissure à sa famille.

Добавлено на ленту времени:

Дата: